- Conditions générales de vente | Seance photo - Particuliers -
Toute réservation d’une séance photo réalisée par Sean Cackoski entraîne l’entière adhésion aux CGV. Le client particulier reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente et en avoir compris la teneur dans leur totalité. L’acompte versé pour la réservation fera foi et/ou la signature du présent contrat d’acceptation de ces conditions.
Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos. En cas de refus d'autorisation de publication, si le client ne souhaite pas la diffusion de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal sur les supports papiers, book, site internet, réseaux sociaux… Il devra le mentionner par écrit au photographe, au plus tard le jour de la séance.
1-Présentation et réservation d’une séance
La réservation s’effectue par téléphone, par mail selon les informations de contact indiquées ici.
La réservation peut se faire à tout moment suivant la disponibilité du photographe. Après quelques échanges sur les attentes du client il sera fixé un rendez-vous prenant en compte les disponibilités de chacun.
Un acompte de 50% du montant total devra être versé sous 7 jours afin de confirmer la réservation. Dans le cas contraire, elle sera purement et simplement annulée. Le solde sera à payer le jour de la séance.
Le jour de la séance, il est précisé que le retard imputable au client sera déduit du temps prévu sur la séance et ne pourra être rattrapé en fin de séance. En cas de retard du photographe, celui-ci s’engage à honorer la prestation dans son entier, sans réduction de temps de séance prévu.
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister afin de ne pas perturber le bon déroulement de celle-ci.
Les séances se déroulent soit au home studio soit à l’extérieur ou chez le client, selon les heures d'ouvertures prévues.
2-Prix et Paiement
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnités.
Toute réservation d’une séance photographique donne lieu au versement d’un acompte de 50% du montant total. Le solde restant dû doit être versé au plus tard le jour de la séance (espèces ou virement).
En cas de paiement par chèque, le solde restant dû devra être payé avant l'exécution de la séance.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire pour les professionnels.
En cas de retard de paiement, un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros, conformément aux articles 441-6 c.com. et D. 441-5 c.com. sera facturé.
Pour les séances extérieures excédant un rayon de 15km, des frais supplémentaires de déplacements seront appliqués selon le barème officiel légal des indemnités kilométriques applicable par l'URSSAF.
3-Annulation ou report
En cas d'annulation par le client de la séance photographique (peu importe le délai de prévenance et le motif), aucun remboursement d’acompte ne sera effectué par le photographe (sauf en cas de décès). Il sera conservé dans sa totalité et aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé.
Pour les cas de force majeure* (hospitalisation / accident / catastrophe naturelle / crise sanitaire) un avoir valable 1 an sera accordé pour reporter la séance par une séance de tarif identique ou supérieur.
*La force majeure s’entend de la chose irrésistible, imprévisible et extérieure, soit des événements indépendants de la volonté des parties, qui ne pouvaient être prévus et qu’elles ne pouvaient éviter ou surmonter et uniquement si le contrat a été signé avant la connaissance de l'événement imprévu.
La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
En cas d'annulation par le photographe pour motif personnel, l’acompte sera restitué au client dans sa totalité, mais aucun dommage et intérêt ne pourra être recouvré.
En cas de mauvaises conditions météorologiques, motifs impérieux ou problèmes techniques, la séance sera reportée ultérieurement ou bien un avoir valable 1 an vous sera accordé.
Dans tous les cas, le client ou le photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et sous remise d'un justificatif.
En cas de demande de report de la part du client, une nouvelle date pourra être proposée dans les limites de disponibilités du photographe sous la seule condition de respecter un délai de prévenance d'au moins 7 jours avant la date préalablement fixée, faute de quoi elle sera considérée comme annulée par le client (en deçà de 7 jours le délai est réputé trop court pour permettre au photographe de remettre en vente une séance).
En cas d'impossibilité pour cas de force majeure de la part du photographe d'exécuter la prestation, alors un second photographe remplaçant, de même style et même niveau, vous sera attribué.
S'il n'est pas disponible à cette date alors l'acompte sera remboursé.
4-Rétractation
Le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, téléphone ou internet. L’acompte versé sera restitué au client dans un délai maximum de 14 jours après sa décision de rétractation via le même mode de paiement.
Si la prestation a lieu avant le terme de ces sept jours, le droit de rétractation ne pourra être exercé.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas des produits de type : livre photo, tirage, cd…
Passé ce délai de rétractation, se reporter aux conditions de l'article 3.
5-Travaux photographiques
Une galerie privée et sécurisée sera disponible en ligne suite à la séance. Le client pourra alors choisir les photos à télécharger incluses dans sa formule et commander des produits supplémentaires.
La livraison des fichiers numériques se fera sous le format jpeg en haute résolution par téléchargement via votre galerie clients. En aucun cas il ne sera possible de réclamer les fichiers bruts.
En cas de perte ou de détérioration du fichier, la photographe ne pourra être tenue pour responsable.
Les délais de livraison des travaux photographiques seront indiqués à chaque client en fonction des travaux commandés.
Les fichiers numériques seront conservés (sauf catastrophe indépendant de sa volonté tel qu'un disque dur externe endommagé, inondation, incendie ou autres) durant 6 mois à compter de la séance photographique, passé ce délai la photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers, sauf accord entre les parties, et ne sera plus en mesure de fournir des duplicata, agrandissements, ou autre ; les fichiers pouvant être détruits.
Dans le cas d’impression de clichés dans un laboratoire lambda ou sur internet par le client, Sean Cackoski décline toute responsabilité quant à la qualité du résultat.
6-Droit d’Auteur
Sean Cackoski est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quelque soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de Sean Cackoski.
Le droit d’auteur est prévu par les articles L111-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. Par conséquent Sean Cackoski dispose d’une propriété pleine et entière sur ses photographies du seul fait de sa création. Toute exploitation et utilisation non autorisée du site ou des photographies, pour quelque usage que ce soit, sera considérée comme un délit et constitutif d'une contrefaçon et fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des l’article L335-2 et suivants du CPI.
Une exception toutefois, lorsque le client (particulier) a acquis un support numérique. Il pourra alors, dans le cadre d’un usage privé uniquement, dupliquer les fichiers, les enregistrer sur tout autre support pour leur sauvegarde, et les faire développer à des fins non commerciales. L'auteur restant Sean Cackoski, les droits patrimoniaux et moraux lui appartiennent exclusivement dès la création de l'œuvre, par conséquent il reste seul décisionnaire sur le choix artistique du post traitement, qui ne pourra nullement être remis en cause par le client.
7-Autorisation de reproduction et de publication
Conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit au nom, le client autorise Sean Cackoski à le photographier et à utiliser, reproduire, communiquer publiquement les photographies prises dans le cadre de cette prestation.
Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par Sean Cackoski ou être cédées à des tiers sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier et sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment sur:
- site internet, réseaux sociaux, exposition, publicité, projection, concours ou tous supports non mentionnés.
Sean Cackoski s'interdit expressément de procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d'utiliser les photographies sur des supports à caractère pornographiques, racistes, xénophobes ou toute autre exploitation préjudiciable pour le client (majeur ou mineur).
Le client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés aux présentes. Il garantit également ne pas être lié par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de son image ou de son nom.
8-Droit à l’image
Sean Cackoski est propriétaire de son travail donc par défaut la réservation de la séance photo valant acceptation des présentes CGV, le client adhère pleinement à l'article 8 ci-dessus concernant l'autorisation de diffusion.
Cependant, le client reste maître de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal. Par conséquent, si le client ne souhaite pas la diffusion de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal, sur les supports mentionnés (papiers, book, site internet, réseaux sociaux), il devra le mentionner par écrit au photographe, au plus tard le jour de la séance.
9-Cession de droits
Les photos sont remises libre de droit uniquement pour les clients particuliers et dont l'usage relève d'un caractère personnel et privé.
Les photos signées et diffusées sur le site internet ou les différents réseaux sociaux de Sean Cackoski, ne doivent être ni modifiées ni dénaturées par l'application de filtre.
Le client s'engage et ce conformément à l'obligation légale, à mentionner l'auteur des photographies lors de toute diffusion publiques (papier ou électronique) de sa part, par la mention suivante:
Crédit photo: Sean Cackoski
Dans le cadre d'un usage commercial ou professionnel, une cession de droit pourra être effectuée mais celle-ci sera limitée sur la durée, sur l'étendue géographique et sur le type de support. Elle sera par conséquent facturée en sus.
10-Contentieux et loi applicable
Toutes les prestations réalisées sont soumises à la loi française et seul le juge français est compétent. Avant toute action judiciaire suite à un éventuel désaccord, le client et le photographe s’engage dans un premier temps à tenter une approche amiable, puis une conciliation auprès d’un médiateur qui pourra être désigné par les organes représentatifs des photographes professionnels.
Tout contentieux lié à la propriété intellectuelle dépend du Tribunal de Paris. Tout autre contentieux sera tranché par les juridictions civiles ou commerciales compétentes en fonction des demandes formulées.
Pour tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents statuant en droit français.
11- Données à caractère personnel
La photographe s'engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale selon la réglementation RGPD.
12. Style photographique
Les clients reconnaissent qu'ils sont familiers avec le portfolio du photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.
Le photographe assure qu'il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut-être différente de la leur. Lors des séances à domicile, le photographe essaie de s'adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie des conditions et il ne pourra être reproché à Sean Cackoski si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente qui précèdent et en avoir compris la teneur dans leur totalité. L’acompte versé pour la réservation fera foi et/ou la signature du présent contrat d’acceptation des conditions générales de vente.